Dans de nombreux secteurs (énergie, téléphonie, internet, autoroutes/télépéage…), les consommateurs souscrivent à des contrats à durée indéterminée. Ces contrats comportent souvent des clauses permettant aux opérateurs de modifier leurs tarifs ou leurs conditions, sous réserve d’en informer leurs clients. Mais jusqu’où ces changements sont-ils légaux, et quels sont les droits des abonnés ?

1. Le principe légal : la modification unilatérale des conditions

La loi française (Code de la consommation, art. L. 224-33 et suivants) autorise les opérateurs à modifier un contrat, à condition de respecter deux règles :

• Information claire et préalable : le client doit être averti par écrit (courrier, e-mail, espace client) au moins un mois avant l’entrée en vigueur de la modification.

• Droit de résiliation sans frais : le client peut refuser les nouvelles conditions et résilier son contrat sans pénalité.

Cela vaut aussi bien pour une augmentation tarifaire que pour la suppression d’un avantage (remise, réduction, service inclus).

2. Les cas par secteur

Énergie (EDF, Engie, TotalEnergies, etc.)

• Les fournisseurs d’énergie indexent souvent leurs tarifs sur les marchés.

• Si le prix du kWh ou de l’abonnement évolue, le client reçoit un courrier/mail l’informant.

• Recours : possibilité de changer de fournisseur à tout moment, sans frais (grâce à l’ouverture du marché).

Téléphonie et internet (SFR, Orange, Bouygues, Free…)

• Les opérateurs peuvent modifier leurs forfaits (hausse de prix, ajout de gigas, etc.).

• Obligation d’information au moins un mois avant.

• Le client peut refuser et résilier sans frais.

• Cas particuliers : si l’opérateur a promis un prix « à vie », une hausse peut être contestée comme pratique trompeuse.

Autoroutes et télépéage (Ulys/Vinci, APRR, AREA…)

• Les abonnements incluent parfois des remises ou des barèmes évolutifs.

• Les opérateurs peuvent modifier ces barèmes, en informant leurs abonnés.

• Le client peut résilier s’il n’accepte pas les nouvelles conditions.

• Ici, il est très rare d’obtenir un maintien des anciennes conditions : la seule option est souvent de changer de formule ou de fournisseur.

3. Recours possibles pour les clients

1. Résiliation sans frais : le droit le plus courant.

2. Changer d’opérateur : notamment dans l’énergie et la téléphonie, où la concurrence est forte.

3. Contester la hausse si elle est abusive :

   • Saisine du médiateur sectoriel (Médiateur de l’énergie, Médiateur des communications électroniques, Médiateur de l’autoroute…).

   • Signalement à la DGCCRF en cas de pratique trompeuse.

   • Appui d’une association de consommateurs (ex. UFC-Que Choisir, 60 Millions de consommateurs).

4. Recours judiciaire : en dernier ressort, pour exiger l’application du contrat initial (par exemple, pour un forfait « à vie »).

4. Conseils pratiques

• Surveiller ses mails : beaucoup d’opérateurs annoncent les hausses discrètement par e-mail.

• Vérifier les CGV : la possibilité de modification unilatérale y est toujours précisée.

• Comparer régulièrement : pour l’énergie et la téléphonie, la concurrence peut offrir des tarifs plus avantageux.

• Agir vite : le délai de contestation est généralement court (souvent avant la date d’entrée en vigueur de la hausse).

✅ À retenir :
Les opérateurs ont le droit d’augmenter leurs tarifs, mais vous avez toujours le droit de partir sans frais. La vraie protection du consommateur est la concurrence et la vigilance.

Modèle de courrier / e-mail de résiliation

• par courrier recommandé avec AR,

• ou par e-mail via l’espace client (si accepté par l’opérateur).

Objet : Résiliation de mon contrat suite à modification tarifaire

Madame, Monsieur,

Je suis abonné(e) à votre service [nom de l’offre] sous le numéro de contrat [référence client].

Ayant été informé(e) le [date du courrier/mail de notification] de la modification des conditions tarifaires de mon contrat, je vous informe que je n’accepte pas ces nouvelles conditions.

Conformément à l’article L. 224-33 du Code de la consommation, je demande donc la résiliation sans frais de mon contrat, avant l’entrée en vigueur de ces modifications.

Je vous prie de bien vouloir m’adresser une confirmation écrite de cette résiliation et de la date effective de clôture.

Je vous remercie par avance de prendre en compte ma demande.

[Signature]